Le 16 septembre prochain, la Cour suprême de la République de Carélie examinera les recours formés dans cette affaire par la défense (plaintes déposées par Iouri Dmitriev lui-même et l’avocat Victor Anoufriev) et par le parquet (appel du parquet et appel du plaignant présenté par l’avocat Igor Perov).

L’instruction et le procès de cette affaire, commencés en décembre 2016, durent depuis près de quatre ans. Mémorial-International a rappelé à de nombreuses reprises qu’il considère fabriquées toutes les accusations formulées contre Iouri Dmitriev. L’historien, aujourd’hui âgé de 64 ans, et qui a passé plus de trois ans en prison, est innocent et reconnu par Mémorial-International comme un prisonnier politique.

Le 22 juillet 2020, Iouri Dmitriev a été reconnu par le tribunal de la ville de Petrozavodsk innocent des chefs d’accusation suivants :

• Utilisation d’un mineur dans le but de fabriquer des matériaux ou objets pornographiques (art.242, al. « V », §2 du CP de la Fédération de Russie) ;
• Commission d’actes de débauche, sans violence, par une personne majeure sur mineur de moins de 16 ans ( art. 135 du CP de la Fédération de Russie, réd. du 8/12/2013 N°162-FZ et du 21/07/2004 N°74_FZ)
• Commission d’actes de débauche, sans violence, par une personne majeure sur mineur de moins de 12 ans (art.135 du CP de la Fédération de Russie, réd. du 27.12.2009 N°377_FZ)
• Possession illégale de parties d’arme à feu ( art.222 du CP de la Fédération de Russie, §1)

Le tribunal a retenu, à l’encontre de Iouri Dmitriev,  les charges définies par l’art.132, §4, al. « B » du CP de la Fédération de Russie (« Commission d’actes violents à caractère sexuel sur un mineur de 14 ans ») et a condamné celui-ci à une peine de trois ans et demie de réclusion criminelle dans une colonie pénitentiaire  à régime sévère. Cette peine est très inférieure à la peine minimale prévue par la loi – 12 ans. Elle correspond pratiquement à la durée de détention préventive déjà effectuée par Iouri Dmitriev.

Rappelons que Iouri Dmitriev avait déjà été jugé innocent, en avril 2018,  des chefs d’accusation « d’utilisation d’un mineur dans le but de fabriquer des matériaux ou objets pornographiques » et de « commission d’actes de débauche ». Le tribunal ne l’avait jugé coupable que de « possession illégale de parties d’arme à feu » (accusation aujourd’hui levée). Le chef d’inculpation de « commission d’actes violents à caractère sexuel » n’a été formulé à l’encontre de Iouri Dmitriev qu’en juin 2018, alors que celui-ci venait de passer plus d’un an et demie en prison.

Dans le réquisitoire du second procès intenté contre Iouri Dmitriev, le Parquet a réclamé une peine de 15 ans de réclusion criminelle dans une colonie pénitentiaire à régime sévère. La Défense a demandé, quant à elle, la relaxe de l’historien.

La session de la Cour suprême de la République de Carélie débutera  le 16 septembre 20 20 à 10 heures précises, à l’adresse suivante : 27, rue Kirov, salle n°4, Petrozavodsk.

Comme toutes les autres sessions relatives à cette affaire, celle-ci aura lieu à huis clos.

Les conditions d’accès au tribunal dans le contexte actuel de la pandémie sont précisées sur le site vs.kar.sudrf.ru.

Photo: L’avocat V. Anoufriev commente le verdict à l’issue de l’audience du 22 juillet 2020. Darya Krotova, © Memorial International