Un entretien (une audience préliminaire) a eu lieu aujourd’hui au tribunal Tverskoy entre le juge Ivanov, les représentants du Centre de recherche et d’éducation Memorial (Научно-исследовательский и просветительский центр Мемориал – НИПЦ Мемориал) et de l’association Memorial International, aujourd’hui dissoute, et ceux du bureau du procureur général de la Fédération de Russie dans le litige relatif au locaux de Memorial à Moscou (lire ici)

La défense a tenté de présenter une requête visant à faire admettre que le dossier relevait de la compétence de la Cour d’arbitrage de Moscou, qui juge les litiges dans le domaine commercial et des activités économiques. Le juge s’est montré surpris : l’ONG mènerait-elle des activités commerciales ? La défense a expliqué qu’il n’y avait pas d’activité entrepreneuriale, mais plutôt une activité économique, et a cité des exemples tirés de la jurisprudence montrant que la gestion de ses propres biens et finances était une activité économique. La Cour a déclaré qu’elle examinerait la requête lors de l’audience sur le fond. 

La défense a également tenté de présenter une requête en assouplissement des mesures conservatoires, à savoir la levée de la saisie des comptes personnels des directeurs des deux ONG : ces mesures étaient, selon eux, superflues. Le juge a exprimé sa surprise devant le fait que des comptes personnels aient pu être gelés. Il n’avait cependant aucune raison d’être étonné : c’est lui-même qui a signé l’ordonnance de gel de ces comptes ! Le bureau du procureur s’est mollement opposé à cette requête : selon lui, le dommage porté à l’État est trop important, et puisque ce dommage a été causé par les actions des deux personnes en question, le gel des comptes est justifié. Cependant, malgré tout, le bureau du procureur n’a pas formulé d’objection à la proposition de débloquer les comptes des administrateurs et de saisir le compte de l’organisation à hauteur du montant des sommes exigées. Le tribunal a demandé un certificat attestant que les comptes des directeurs avaient bien été bloqués et a déclaré qu’il examinerait cette requête également lors de l’audience sur le fond. 

Celle-ci est fixée au 7 octobre à 12h50. 

Photo : de gauche à droite : Elena Zhemkova, Marina Agalstova, Tamilla Imanova et Boris Belekine devant l’entrée du Tribunal. Photo © Memorial