Le 28 janvier 2022, les avocats de Memorial International ont déposé un recours contre la décision de la Cour suprême du 28 décembre 2021 de liquider l’organisation pour non-respect de la loi sur les « agents étrangers ».

Le document (27 pages de texte et des dizaines de pages de pièces) résume l’historique de l’affaire et explique en détail pourquoi la décision devrait être annulée.
En voici les principaux arguments :

1. La liquidation de Memorial international pour absence de marquage des mentions obligatoires liées à son inscription au registre des ONG « agents étrangers » est contraire aux obligations internationales de la Fédération de Russie (la législation même sur les organisations à but non lucratif, dont la violation est imputée à Memorial, est contraire aux traités internationaux, comme l’ont déjà souligné cinq comités onusiens : Le Comité contre la torture (CAT), Le Comité des droits de l’homme (CCPR), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), et le Comité pour la droits de l’enfant(CRC). Or, les traités internationaux priment sur les dispositions de la loi fédérale).

2. L’absence de marquage n’est pas une violation grave et répétée de la loi. Elle ne crée pas de menace réelle et ne cause pas de préjudice grave ; Memorial International a toujours agi de bonne foi et corrigé ces violations ; les exigences relatives au contenu des mentions obligatoires ne peuvent être considérées comme « claires et définitives », contrairement à ce que décrit dans sa décision la Cour suprême. Les violations alléguées ne peuvent être considérées comme répétées. La liquidation de Memorial international, qui a déjà payé des amendes pour non-marquage de ces publications, viole l’interdiction d’être tenu responsable deux fois pour la même chose.

3. La liquidation de Memorial international est une réponse disproportionnée. Le tribunal de première instance n’a pas donné d’appréciation sur les activités de Memorial international, évitant en fait d’examiner la question de la proportionnalité de la liquidation à la contribution que l’organisation a apportée à la vie de la société russe, et a refusé d’interroger les témoins qui pourraient fournir au tribunal des informations sur le contenu des activités de Memorial international).

4. Le tribunal a rendu une décision touchant les droits et obligations de personnes qui n’ont pas été conviées à intervenir dans l’affaire administrative (le tribunal a rejeté la demande d’intervention volontaire de l’un des fondateurs de l’organisation, ainsi que de trois divisions structurelles de Memorial International).

Sur la base de ces arguments et de nombreux autres raisons mentionnées dans la requête en appel, Memorial International demande à la chambre d’appel de la Cour suprême de la Fédération de Russie d’annuler la décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie en date du 28 décembre 2021 et de rendre une nouvelle décision en refusant de satisfaire la demande administrative du Procureur général de la Fédération de Russie sur la liquidation de Memorial International et de ses « subdivisions structurelles ».

Source: https://www.memo.ru/ru-ru/memorial/departments/intermemorial/news/681