Ce 31 août, sur le site Internet de la Cour suprême de la Fédération de Russie, on apprend que l’institution procèdera à la révision de l’affaire Dmitriev. En effet, un recours contre le verdict de la Cour suprême de la République de Carélie, rendue en appel le 29 septembre 2020, avait été déposée par Iouri Dmitriev devant la Cour suprême de la Fédération de Russie fin juin ; le 30 juin il a été officiellement enregistré. La décision de procéder à un réexamen complet du dossier a donc été rendue le dernier jour du délai prévu par la loi pour la réponse à un tel recours (délai fixé à deux mois par le quatrième titre de l’article 401.10 du Code de procédure pénale).

La procédure engagée par la Cour suprême, à savoir le réexamen d’une condamnation déjà entrée en vigueur est la dernière étape possible d’une procédure judiciaire, lors de laquelle la condamnation peut être revue et son exécution suspendue ou interrompue. En février 2021, la troisième juridiction générale de la Cour de cassation a examiné l’affaire en cassation et a confirmé le verdict de la Cour suprême de Carélie, malgré les très nombreuses violations qui ont eu lieu lors de l’examen de l’affaire en appel.

Pour rappel, conformément à l’arrêt rendu par la Cour suprême de Carélie le 29 septembre 2020, Iouri Dmitriev a été condamné à 13 ans d’emprisonnement pour l’un des chefs d’accusation dans une colonie à régime strict (au lieu des 3,5 ans décidés par le tribunal municipal en première instance). L’affaire ayant été renvoyée à nouveau pour examen (pour la troisième fois ) au tribunal municipal de Petrozavodsk.

Ce énième procès, actuellement en cours devant le tribunal municipal de Petrozavodsk devrait donc logiquement être interrompu afin que la Cour suprême de la Fédération de Russie puisse étudier l’affaire et annoncer sa décision concernant l’équité des verdicts précédents.

Le réexamen de l’affaire par la Cour suprême de la Fédération de Russie est la dernière chance de Iouri Dmitriev pour un examen équitable des charges retenues contre lui.
De nombreux organismes publics, de recherche et d’enseignement supérieur en Russie et à l’étranger, ainsi que des chercheurs et hommes et femmes de lettres de Russie et du monde entier s’étaient joints à une campagne d’envoi de lettres à la Cour suprême précisément dans le but de réexaminer le cas de Dmitriev.

En mars 2021, avec l’aide des avocats du Centre des droits humains Memorial, Iouri Dmitriev a par ailleurs déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Photo: Maison d’arrêt de Petrozavodsk où est incarcéré Iouri Dmitriev. © Daria Krotova/Memorial