Chronologie de l’affaire Dmitriev 2016-2021
Retrouvez ici toutes les dates clé de l’affaire Dmitriev, depuis le début des poursuites jusqu’à l’acquittement au premier procès, des quelques semaines de libertés aux événements qui ont marqué la deuxième vague d’accusations contre l’historien.
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27 décembre 2022
Iouri Dmitriev est condamné à 15 ans
Au terme d’un troisième procès pour les mêmes accusations, l’historien a été condamné par le Tribunal de Petrozavodsk à 15 ans de réclusion dans un établissement à régime sévère assorti d’un an et six mois de résidence surveillée. - 10 janvier 2022
- 23 juin 2021
- 21 mai 2021
- 27 avril 2021
- 6 avril 2021
- 2 avril 2021
- 30 mars 2021
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16 février 2021
Le pourvoi de Iouri Dmitriev est rejeté
La troisième Cour de cassation de la juridiction générale de Saint-Pétersbourg examine et rejette le pourvoi en cassation de Iouri Dmitriev contre le jugement d’appel rendu le 29 septembre 2020 par la Cour suprême de la République de Carélie.
La décision de la Cour suprême de Carélie, selon laquelle Iouri Dmitriev a été reconnu coupable en vertu de l’article 132 part.4, §b et condamné à 13 ans de prison dans une colonie pénitentiaire de régime strict, a été confirmée.
L’audience était présidée par le juge pénal Sergueï Zhernov. Iouri Dmitriev a participé à l’audience via un lien vidéo depuis SIZO-1 de Petrozavodsk; l’avocat Viktor Anufriev était présent dans la salle d’audience.
- 24 décembre 2020
- 27 novembre 2020
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24 novembre 2020
DEBUT DU 3e EXAMEN DE L’AFFAIRE
Première audience du réexamen (l’affaire est jugée pour la troisième fois) des charges contre Iouri Dmitriev suite à la décision du 29 septembre 2020.
L’audience suivant est fixée au 17 décembre, puis reportée au 24 décembre. -
29 septembre 2020
LOURD VERDICT EN APPEL
Iouri Dmitriev est condamné à 13 ans de colonie pénitentiaire de régime strict
Pour les chefs d’accusation dont il avait été reconnu coupable en 1ère instance: la peine de 3 ans et six mois est portée à 13 ANS de colonie pénitentiaire de régime strict. Pour les autres chefs d’accusation dont il avait été relaxé, la Cour casse le jugement et demande un nouveau procès. Ce qui signifie qu’à la peine de 13 ans pourrait s’ajouter d’autres mois ou années de prison supplémentaires -
22 septembre 2020
Deuxième audience en appel. L’avocat de Dmitriev, Viktor Anoufriev, malade, n’est pas présent à l’audience. Le tribunal a rejeté sa demande de report de l’audience et a commis d’office un nouvel avocat en la personne d’Artem Cherkassov. Iouri Dmitriev a participé à l’audience par visioconférence depuis le centre de détention provisoire où il est incarcéré. Sa demande de participer physiquement à l’audience a également été rejetée. Le tribunal a ordonné une nouvelle expertise des photographies de la fille adoptive de Dmitriev à la base de l’accusation. L’audience se poursuivra le 29 septembre 2020 à partir de 10 heures.
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16 septembre 2020
Première audience en appel. Iouri Dmitriev y assiste par visioconférence, son avocat, malade, est absent.
L’avocat défendant Dmitriev, Viktor Anoufriev, est malade et se trouve en isolement. Le 16 septembre 2020, date à laquelle les appels devaient être examinés, il a demandé au tribunal de reporter l’audience au 28 septembre, date à laquelle il pourrait personnellement se présenter au tribunal. Le tribunal n’a reporté l’audience que de cinq jours, soit au 22 septembre, excluant de fait Viktor Anoufriev des débats, et a nommé un nouvel avocat commis d’office. - 31 juillet - 6 août
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22 juillet 2020
NOUVEAU VERDICT
Iouri Dmitriev a été reconnu par le tribunal de la ville de Petrozavodsk innocent des chefs d’accusation suivants :
– Utilisation d’un mineur dans le but de fabriquer des matériaux ou objets pornographiques (art.242, al. « V », §2 du CP de la Fédération de Russie) ;
– Commission d’actes de débauche, sans violence, par une personne majeure sur mineur de moins de 16 ans (art. 135 du CP de la Fédération de Russie, réd. du 8/12/2013 N°162-FZ et du 21/07/2004 N°74_FZ)
– Commission d’actes de débauche, sans violence, par une personne majeure sur mineur de moins de 12 ans (art.135 du CP de la Fédération de Russie, réd. du 27.12.2009 N°377_FZ)
– Possession illégale de parties d’arme à feu (art.222 du CP de la Fédération de Russie, §1)Le tribunal a retenu, à l’encontre de Iouri Dmitriev, les charges définies par l’art.132, §4, al. « B » du CP de la Fédération de Russie (« Commission d’actes violents à caractère sexuel sur un mineur de 14 ans ») et a condamné celui-ci à une peine de trois ans et demi de réclusion criminelle dans une colonie pénitentiaire à régime sévère.
Cette peine est très inférieure à la peine minimale prévue par la loi – 12 ans. Elle correspond pratiquement à la durée de détention préventive déjà effectuée par Iouri Dmitriev.
- 6, 7 & 8 juillet 2020
- 15-16 juin 2020
- 14 juin 2020
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3 juin 2020
Publication d’une lettre ouverte signée par plus de 400 scientifiques d’Europe et des États-Unis pour défendre Iouri Dmitriev, demandant la liberté scientifique et une garantie contre la persécution pour lui ainsi que pour tous les scientifiques et organisations qui étudient l’histoire du Goulag et perpétuent la mémoire des victimes du système stalinien.
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21 et 27 mai 2020
L’Union européenne fait une déclaration sur le cas de Iouri Dmitriev dans le cadre du Conseil permanent de l’OSCE, puis lors d’une réunion des Ministres des membres du Conseil de l’Europe à Strasbourg.
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21 mai 2020
Le Royaume-Uni fait une déclaration au Conseil permanent de l’OSCE concernant le cas de Iouri Dmitriev, exhortant la Russie à respecter ses accords internationaux sur la protection des droits de l’homme et de l’État de droit.
- 7 mai 2020
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6 mai 2020
Une lettre ouverte signée par des scientifiques, des enseignants et des personnalités culturelles russes exhortant à modifier la mesure préventive à l’égard de Iouri Dmitriev, en rapport avec la pandémie de coronavirus, est publiée.
- 30 avril 2020
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27 avril 2020
Iouri Dmitriev devient lauréat du Fonds suédois pour la mémoire Anna Dahlbäcks pour son courage civil dans la lutte pour les droits humains.
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9 avril 2020
Une déclaration est publiée par le Service européen des relations extérieures concernant l’affaire Iouri Dmitriev, qui déclare: «Nous prions instamment les autorités russes de réexaminer le cas de M. Dmitriev, en tenant compte de son âge et de son état de santé à une heure où le monde est mis à rude épreuve, puis de le remettre en liberté. Nous escomptons la levée des accusations portées contre lui. » Quelques jours plus tard, les principaux arguments de cet appel, sont envoyés par le chef de la délégation de l’Union européenne en Russie, Markus Ederer, sous forme d’appel extra-procédural au procureur général de la Fédération de Russie I.V. Krasnov. En réponse, le procureur général adjoint V.Ya. Grin soutient que toutes les actions du pouvoir judiciaire contre Dmitriev sont justifiées.
- 8 avril 2020
- 26 mars 2020
- 23 mars 2020
- 20 février 2020
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15, 20, 28 janvier 2020
À Moscou, Saint-Pétersbourg et Petrozavodsk, a lieu la présentation du nouveau livre de Iouri Dmitriev, «Sandarmokh – lieu de mémoire» (édité par Anatoly Razumov), sur lequel il a travaillé en prison. (version russe en libre accès)
- 15 novembre 2019
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28 octobre 2019
Une déclaration a été publiée par plus de 200 scientifiques, écrivains et personnalités culturelles russes dans le cas de Iouri Dmitriev: « Le destin d’un enfant est brisé pour atteindre des objectifs injustes … »
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12-21 août 2019
Deuxième expédition de la Société d’histoire militaire de Russie à Sandarmokh. 11 fosses d’excavation sont creusées, les restes de 16 personnes sont exhumés. Dans la demande du Ministère de la Culture de la République de Carélie à la Société d’histoire militaire, comme justification des fouilles, il est dit que: «La spéculation autour des événements du lieu-dit « Sandarmokh » non seulement nuit à l’image internationale de la Russie, renforce les sentiments de culpabilité injustifiés dans la conscience publique devant les représentants prétendument réprimés des États étrangers, et permet d’exprimer des prétentions injustifiées envers notre État, mais devient également un facteur de consolidation des forces anti-gouvernementales en Russie. »
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24 juillet 2019
Mémorial international tient une conférence de presse intitulée «Sandarmokh-2019: qu’arrive-t-il à ce lieu de mémoire» avec la participation de chercheurs et de bénévoles qui se consacrent à l’étude de l’histoire du lieu et la préservation de la mémoire des victimes exécutés pas le NKVD.
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7 juin 2019
A lieu une deuxième conférence de presse sur les résultats des fouilles de 2018 à Sandarmokh. Sergei Veriguin, l’un des auteurs de l’hypothèse des exécutions finlandaises à Sandarmokh, annonce que les restes exhumés appartenaient à des personnes abattues par les Finlandais, bien que les données de l’examen n’aient pas fourni de conclusions claires. Il déclare que la poursuite des fouilles est nécessaire.
- 18 décembre 2018
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3 décembre 2018
Alexandra et Olga Kononov sont venues rendre visite à leur amie, la fille adoptive de Dmitriev, dans le village où elle vit maintenant avec sa grand-mère. Elles rencontrent la jeune fille sur le chemin de l’école, mais celle-ci refuse de leur parler. Plus tard, Alexandra, réalisatrice de dessin animé, a fait un film-souvenir sur cette rencontre.
- 29 novembre 2018
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23 novembre 2018
La commission de nomination du président de la Fédération de Russie n’approuve pas la candidature de Marina Nosova, qui a rendu l’arrêt d’acquittement dans l’affaire Dmitriev, au poste de juge à la Cour suprême de Carélie. Après douze ans en tant que vice-présidente du tribunal municipal de Petrozavodsk, elle est rétrogradée au rang de juge ordinaire.
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18 octobre 2018
Parmi les actualités, on apprend la démission soudaine d’Elena Askerova, procureur de Petrozavodsk, celle-là même qui était en charge de l’affaire dans laquelle Iouri Dmitriev a été acquitté.
- 9 octobre 2018
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7 septembre 2018
Une conférence de presse a lieu sur les résultats de l’expédition de la société d’histoire militaire de Russie à Sandarmokh. Il n’y a aucun participant à l’expédition parmi les intervenants. Les résultats de l’analyse des restes et des objets trouvés dans la fosse n’ont jamais été rendus publics
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27 août 2018
Des descendants de personnes fusillées à Sandarmokh dans les années trente publient une lettre exigeant l’arrêt immédiat des fouilles qui nuisent à l’intégrité du mémorial et constituent, en l’absence de justification valable, une atteinte aux restes des victimes.
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25-31 août 2018
La société d’histoire militaire de Russie organise des fouilles sur le territoire du site mémoriel Sandarmokh. L’un des buts principaux de l’expédition est « la recherche de restes de prisonniers des camps de concentration finlandais et des combattants de l’armée rouge tombés dans les affrontements contre les occupants finlandais en Carélie en 1941-1944 » (version que Iouri Dmitriev avait réfutée comme infondée avant sa première arrestation). Les fouilles ont commencé sans expertise préalable, pourtant nécessaire et sans aucune justification. Des fosses ont été ouvertes et cinq corps exhumés.
- 21 août 2018
- 18 août 2018
- 5 août 2018
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15 juillet 2018
Iouri Dmitriev est transféré à Saint-Pétersbourg pour une expertise judiciaire sexologique et psychiatrique approfondie (la troisième en comptant celle de l’instruction et l’expertise judiciaire menées dans le cadre de la première affaire). L’expertise est réalisée à l’Hôpital psychiatrique d’État n° 6 de Saint-Pétersbourg.
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28 juin 2018
Le comité d’instruction engage une nouvelle procédure pénale en référence à l’alinéa « b » du § 4 de l’article 132 du Code pénal (actes violents à caractère sexuel commis sur une personne de moins de 14 ans). La nouvelle procédure se base toujours sur l’enregistrement de l’entretien avec la jeune fille qui a motivé l’annulation de l’acquittement. Iouri Dmitriev est arrêté et incarcéré au Centre de détention provisoire n° 1 de Petrozavodsk jusqu’au 26 août.
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27 juin 2018
Nouvelle arrestation
Iouri Dmitriev s’absente de Petrozavodsk pour se rendre sur la tombe d’une amie récemment décédée ainsi qu’au monastère Alexandre Svirski. Le même jour il est arrêté pour violation de l’assignation à résidence.
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14 juin 2018
Annulation du verdict
La cour Suprême de Carélie annule le verdict du tribunal de Petrozavodsk sur la base des éléments de l’interrogatoire de la jeune fille (qualifié de « conversation ») et des dépositions de la grand-mère. Iouri Dmitriev est assigné à résidence contre une promesse écrite de ne pas quitter son domicile.
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18 mai et 6 juin 2018
La fille adoptive de Dmitriev est soumise à un interrogatoire serré par le juge d’instruction Maxim Zavadski (alors que l’instruction est close depuis longtemps) en présence de la tutrice et d’un psychologue. Sous la pression du juge d’instruction, qui pose des questions à caractère indécent, la jeune fille finit par se mettre à pleurer et reconnaît, à l’issue de l’entretien, qu’elle se sent déshonorée. L’interrogatoire est filmé.
- 12 mai 2018
- 14 avril 2018
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Début avril 2018
Le verdict d’acquittement à peine rendu, Valentina Frolenkova, l’actuelle tutrice de la fille adoptive de Dmitriev, cesse de répondre au téléphone et aux lettres de la famille et des amis de Dmitriev, alors qu’auparavant, les échanges étaient réguliers. Le téléphone est coupé, les lettres ignorées, la jeune fille ne donne plus aucune nouvelle.
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5 avril 2018
L’acquittement
La juge Marina Nosova prononce l’acquittement de Iouri Dmitriev sur les chefs d’accusation suivants : « utilisation d’un mineur dans le but de fabriquer des matériaux ou objets pornographiques » et « Commission d’actes de débauche sans violence ». Pour « détention illégale d’arme à feu », Iouri Dmitriev est condamné à 2 ans et six mois de restriction de la liberté. Compte tenu du temps qu’il a déjà passé au centre de détention provisoire, la peine est ramenée à trois mois au cours desquels l’historien n’a pas le droit de quitter la ville.
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20 mars 2018
Réquisitions
Elena Askerova, procureure de Petrozavodsk, requiert une peine de neuf ans de réclusion dans une colonie à régime sévère contre Iouri Dmitriev.
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18 mars 2018
La fille adoptive de Iouri Dmitriev a treize ans. Ses proches et ses amis lui souhaitent bon anniversaire par téléphone et par lettres : sa sœur aînée Ekaterina Klodt, sa marraine Olga Kerzina, ses amies Alexandra et Olga Kononov, étudiantes à l’école de cinéma de Moscou, qui l’ont connue lors d’expéditions dont Dmitriev était coorganisateur. La jeune fille se montre contente de recevoir les vœux, communique volontiers avec ses amies. Tous les échanges ont lieu avec l’autorisation de sa grand-mère, sa tutrice officielle.
- 27 février 2018
- 27 janvier 2018
- 19 janvier 2018
- 28 décembre 2017
- 26 décembre 2017
- 15 septembre 2017
- 5 août 2017
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24 juillet 2017
Dmitriev, prisonnier politique
Après avoir étudié les éléments d’informations disponibles concernant l’affaire Dmitriev, l’ONG Memorial reconnaît celui-ci comme un détenu politique et exige la clôture immédiate de l’instruction criminelle à son encontre.
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22 juin 2017
Le tribunal de Petrozavodsk entend la déposition du Professeur Lev Scheglov, Docteur en Médecine et Président de l’Institut national de sexologie. Selon lui, les photographies incriminantes retenues par l’accusation ne présentent aucun caractère pornographique ; quant à l’expertise du « Centre d’expertises socioculturelles », elle ne répond à aucune des normes scientifiques en la matière. Le tribunal joint cette déposition au dossier.
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1 juin 2017
Début des audiences
Début de l’examen de l’affaire Iouri Dmitriev par le tribunal de Petrozavodsk. Le tribunal et la Cour Suprême de la République de Carélie rejettent les demandes de la défense concernant la nomination d’un nouveau groupe d’experts, les photographies incriminées constituant la principale pièce de l’accusation. Le tribunal de Petrozavodsk et la Cour Suprême considèrent que l’expertise menée par le « Centre d’expertises socioculturelles » répond aux normes.
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24 mai 2017
Présentation, à Petrozavodsk, de la version électronique des derniers ouvrages de Iouri Dmitriev, Krasnyi Bor et Leur Patrie ne les a pas oubliés. Livre de mémoire du peuple carélien, achevés en prison.
- 17 mai 2017
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21 avril 2017
Elena Askerova, Procureure au tribunal de Petrozavodsk, valide les attendus de l’accusation concernant Iouri Dmitriev. Son dossier est transmis au tribunal.
Trois des charges retenues contre Iouri Dmitriev (art. 242.2 et 135 du CP de la Fédération de Russie) l’ont été sur la base de l’expertise réalisée, à la demande de l’instruction, par trois experts du « Centre d’expertises socioculturelles », N.N.Krioukova ( professeur de mathématiques), E.Ia.Boreicha-Pokorskaia (historienne de l’Art) et Z.M.Tarassova (médecin pédiatre). Des 229 photographies, retrouvées dans l’ordinateur personnel de Iouri Dmitriev et présentées aux experts, 9 ont été sélectionnées comme éléments incriminants relevant des articles 242.2 et 135 du CP de la Fédération de Russie.
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11 avril 2017
Accusations
Iouri Dmitriev est informé des charges retenues contre lui en vertu des
– art. 242.2 du Code Pénal de la Fédération de Russie, alinéa « v », 2ème § (« utilisation d’un mineur dans le but de fabriquer des matériaux ou objets pornographiques ») concernant une photographie prise en juin 2012 ;
– art.135 du CP de la Fédération de Russie (dans la rédaction du 08.12.2003 N°162-FZ et du 21.07.2004 N°73-FZ) – « Commission d’actes de débauche sans violence par une personne majeure sur une personne mineure de moins de 16 ans », concernant quatre photographies prises en janvier 2009 ;
– art.135 du CP de la Fédération de Russie, alinéa 3 (dans la rédaction du 27.12.2009 N°377-FZ) – « Commission d’actes de débauche sans violence par une personne majeure sur une personne mineure de moins de 12 ans », concernant quatre photographies prises en juillet 2010 ;
– art.222 du CP de la Fédération de Russie, alinéa 1 (Détention illégale des parties principales d’une arme à feu), concernant la découverte, à son domicile, de morceaux d’un fusil de chasse de type IJ-5 à canon scié, trouvé, selon Iouri Dmitriev, dans la rue. - 7 avril 2017
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5 avril 2017
Viktor Anoufriev, avocat de Iouri Dmitriev dépose une plainte auprès du Tribunal de Petrozavodsk, dans laquelle il souligne les nombreuses irrégularités commises par l’instruction au cours de la procédure d’expertise des photographies incriminées, dans le choix des experts, ainsi que dans le transfert des résultats de l’expertise tant à l’avocat qu’au prévenu.
- Février 2017
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Janvier 2017
La fille adoptive de Iouri Dmitriev est soumise à des interrogatoires ainsi qu’à une expertise médicale et psychiatrique. Au cours de ces interrogatoires, elle ne mentionne jamais la moindre attitude déplacée de Dmitriev à son égard. L’expertise médicale ne met en évidence aucun symptôme, médical ou psychiatrique, susceptible d’être le résultat d’actes de violence ou de débauche envers la mineure. Au terme de cette enquête, la fillette est envoyée chez sa grand’mère qui réside dans l’un des villages les plus excentrés de Carélie (à environ 600 kms de Petrozavodsk).
- 28 décembre 2016
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15 décembre 2016
Une enquête judiciaire est ouverte à l’encontre de Iouri Dmitriev, sur la base de l’article 242 du C.P de la Fédération de Russie (alinéa « v », 2ème §) – « utilisation d’un mineur dans le but de fabriquer des matériaux ou objets pornographiques ». Dmitriev est incarcéré au prétexte qu’il serait susceptible, s’il était maintenu en liberté, d’exercer des pressions sur sa fille adoptive. Depuis le 13 décembre 2016, Iouri Dmitriev n’a plus revu sa fille, n’a pas pu lui parler ni lui adresser un courrier.
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14 décembre 2016
La fille aînée de Iouri Dmitriev, Ekaterina Dmitrieva, est autorisée à rendre visite à la fille adoptive de Iouri Dmitriev. L’enfant est dans un état de choc, veut retourner à la maison et revoir son père. Ekaterina lui promet de la prendre avec elle, mais elle est aussitôt informée que désormais tout contact avec sa petite sœur est interdit par l’instruction. Depuis cette date, les sœurs ne se sont pas revues.
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13 décembre 2016
Première arrestation
Iouri Dmitriev est arrêté à son domicile. Lors de la perquisition, le contenu de son ordinateur personnel est fouillé. Un dossier contenant des photographies de sa fille adoptive retient l’attention. Selon Iouri Dmitriev et ses proches présents sur les lieux, ces photographies documentaient l’état de santé de l’enfant. Pendant ce temps, la fillette est exfiltrée de sa classe par des représentants des organismes de tutelle et conduite dans un centre de soins. Aucun des membres de la famille de la fillette n’est informé de cette initiative.
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10 décembre 2016
Le responsable de district de la police invite Iouri Dmitriev à se présenter au commissariat de police pour vérifier une autorisation de port d’arme. Le lendemain, 11 décembre, Iouri Dmitriev passe quatre heures au commissariat. De retour chez lui, il constate que son domicile a été « visité » durant son absence.
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2 décembre 2016
Début de l’affaire
Une lettre anonyme parvient aux autorités de police de Petrozavodsk, dans laquelle il est rapporté que Iouri Dmitriev prend des photos de sa fille adoptive de 11 ans dénudée. Deux photographies sont jointes à la lettre. Sans révéler son identité, l’auteur de la lettre demande à la police de « prendre des mesures » à l’encontre de Iouri Dmitriev. Ni l’enquête, ni le tribunal n’a, à ce jour, établi le nom de l’auteur de cette lettre anonyme.
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Photo S. Pankevitch – license CC-BY-NC-ND
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